Conditions Générales de Vente
Applicables aux prestations de Product Building.
1. Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de prestations de services (développement No-Code, automatisation, conseil, formation) effectuées par Julien Berrebi (le "Prestataire") auprès de ses clients professionnels ou particuliers (le "Client").
2. Prix et Modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros et sont "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" (Franchise en base de TVA).
A. Échéancier de paiement
Sauf mention contraire sur le devis, les conditions de règlement sont les suivantes :
Pour toute commande inférieure à 1 000 € : 50% d'acompte à la commande, le solde à la livraison.
Pour toute commande supérieure à 1 000 € : 30% d'acompte à la commande, le solde à la livraison.
B. Processus de Livraison et Paiement du Solde
3. Nature des obligations
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour la réussite du projet, mais ne peut être tenu responsable de dysfonctionnements liés à des mises à jour des plateformes tierces (Bubble, Make, Airtable, etc.) intervenant après la livraison.
4. Coûts des outils tiers (Licences)
Les frais d'abonnement aux outils (Bubble, Make, etc.) sont à la charge exclusive du Client, qui devra les régler directement auprès des éditeurs. Le Prestataire ne saurait avancer ces frais.
5. Propriété Intellectuelle
Avant paiement complet : Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière de l'ensemble des créations.
Après paiement complet : Le Prestataire cède au Client l'intégralité des droits d'exploitation et de modification sur les livrables réalisés.
6. Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentiels les documents et informations de l'autre partie dont elle aurait eu connaissance au cours de la mission.
7. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, en validant le devis pour une exécution immédiate de la prestation, le client renonce expressément à ce droit pour permettre le démarrage des travaux.
8. Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Prestataire a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige, le client peut déposer une réclamation auprès de : [EN COURS].
9. Juridiction compétente
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce du domicile du Prestataire.
10. Protection des Données Personnelles (RGPD)
Le Client demeure le seul Responsable de Traitement de ces données. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant et s'engage à ne traiter les données que sur instruction documentée du Client et à garantir leur confidentialité.