Conditions Générales de Vente
Applicables aux prestations de Product Building.
1. Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de prestations de services (développement No-Code, automatisation, conseil, formation) effectuées par Julien Berrebi, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro SIRET 99953759000013, domicilié au 631, rue du Moulin, 27240 Mesnils-sur-Iton (ci-après le "Prestataire") auprès de ses clients professionnels ou particuliers (le "Client").
2. Prix et Modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros et sont "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" (Franchise en base de TVA).
A. Échéancier de paiement
Sauf mention contraire sur le devis, les conditions de règlement sont les suivantes :
Pour toute commande inférieure à 1 000 € : 50% d'acompte à la commande, le solde à la livraison.
Pour toute commande supérieure à 1 000 € : 30% d'acompte à la commande, le solde à la livraison.
B. Processus de Livraison et Paiement du Solde
3. Nature des obligations
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour la réussite du projet, mais ne peut être tenu responsable de dysfonctionnements liés à des mises à jour des plateformes tierces (Bubble, Make, Airtable, etc.) intervenant après la livraison.
4. Coûts des outils tiers (Licences)
Les frais d'abonnement aux outils (Bubble, Make, etc.) sont à la charge exclusive du Client, qui devra les régler directement auprès des éditeurs. Le Prestataire ne saurait avancer ces frais.
5. Propriété Intellectuelle
Avant paiement complet : Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des paramétrages, automatisations et architectures créés, même si ces derniers sont hébergés sur les comptes logiciels du Client. En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit d'en suspendre l'accès ou le fonctionnement jusqu'à régularisation.
Après paiement complet : Le Prestataire cède au Client l'intégralité des droits d'exploitation et de modification sur les livrables réalisés.
6. Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentiels les documents et informations de l'autre partie dont elle aurait eu connaissance au cours de la mission.
7. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, en validant le devis pour une exécution immédiate de la prestation, le client renonce expressément à ce droit pour permettre le démarrage des travaux.
8. Juridiction compétente
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce du domicile du Prestataire.
9. Protection des Données Personnelles (RGPD)
Le Client demeure le seul Responsable de Traitement de ces données. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant et s'engage à ne traiter les données que sur instruction documentée du Client et à garantir leur confidentialité.